L’actualité jurisprudentielle de la spécificité du contrat de franchise est regroupée sous deux thèmes distincts : • Les arrêts relatifs aux critères de qualification du contrat de franchise et à la distinction de ce contrat avec d’autres contrats voisins (agence commerciale, contrat d’affiliation, contrat de concession, contrat de travail) ; • Les arrêts relatifs au caractère bilatéral de l’intuitu personae : la considération de personne du franchiseur. Les obligations contractuelles les plus litigieuses Au vu des récentes décisions de la jurisprudence, il est nécessaire de faire le point sur l’obligation d’information que le franchisé fait peser sur le franchiseur et, inversement, sur l’obligation de non-concurrence que le franchiseur fait peser à son tour sur le franchisé, tels que : - Le renforcement des obligations d’information du franchiseur (par le durcissement des sanctions : défaut d’information sur le savoirfaire sanctionnée sur le fondement du dol ; par l’extension de l’obligation contractuelle d’information au profit des tiers) ; - La clause de non concurrence : approche distincte selon que le Règlement du 22 décembre 1999 est, ou non, applicable. Une approche décomplexée et opérationnelle de ces deux aspects permettra de faire le point plus largement sur les écueils les plus fréquemment rencontrés, sur l’attitude des juges en la matière et sur les bonnes pratiques qu’il convient de privilégier pour sécuriser l’ensemble du parcours du franchiseur, qui va de la première prise de contact à la résiliation du contrat, en passant par la demande d’information préalable et la signature du contrat. Il faut également comparer les mesures à prendre en matière de contrats de franchise et celles à prendre quand on signe plus particulièrement un contrat de partenariat. L’avenir des contrats de franchise Le Projet de Règlement sur les restrictions verticales visant à remplacer le règlement n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 a été présenté par l’IREF dans le détail, ainsi que les conséquences pratiques qui en découlent directement. L’IREF constate que l’avenir du commerce se trouve dans le partenariat. Les avocats de l’IREF sont les seuls formés à gérer ce type de contrat. Situé entre la franchise, la coopérative et la concession, le partenariat a démontré sa performance et son efficacité. Les années 90 ont marqué le début du développement de ce nouveau type d’organisation qui montre de nombreuses qualités. La verticalité et la hiérarchisation dans le management et la standardisation des offres des franchises sont ainsi, selon l’IREF, balayées par cette forme de commerce. Selon Michel Khan, Président de l’IREF, « grâce au partenariat, les commerçants partenaires peuvent nouer de nouveaux liens avec leurs clients. Leurs goûts particuliers sont respectés, et les spécificités de chaque lieu sont mises en valeur. Les habitudes locales, que les partenaires prennent particulièrement en compte, sont au coeur de leur politique commerciale. La flexibilité de l’offre et la proximité sont essentielles. C’est avec les différences de chaque entreprise et de ses clients que le partenariat trouve son sens. » ■ Source: Lafont Presse