Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation
Préambule
inSiti est exploité par la société inSiti SAS enregistrée au Tribunal de commerce de Paris.
SIREN: 839 404 027.
Notre équipe se partage entre une équipe de développeurs web en charge de l'innovation technologique que représente la plateforme et de chargés de produit qui assurent le suivi et la qualité du service auprès des utilisateurs.
Notre numéro de RCS est le suivant: Paris 839 404 027
1. Accès au service
Le site www.inSiti.com est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui dispose dune connexion Internet.
Pour accéder aux comptes personnels, chaque Utilisateur devra procéder à son identification par le moyen de son Identifiant ainsi que de son Mot de passe. En cas doubli du Mot de passe, lUtilisateur pourra envoyer un message à inSiti à laide du lien « mot de passe oublié » afin de se le faire envoyer à nouveau.
Si lUtilisateur ne respecte pas les conditions dutilisations, inSiti se garde le droit de refuser laccès au Site.
2. Profil
Le profil est la partie du site qui permet à chaque utilisateur de préciser les informations le concernant et qui vont permettre aux autres utilisateurs de lidentifier. LUtilisateur sengage à donner des informations exactes sur son profil.
La création de profil sur inSiti se fait gratuitement et est réservée à 4 types dutilisateurs :
Les développeurs ou responsables denseignes commerciales de franchise notamment
Les candidats à la franchises ou autres porteurs de projets de commerce ou investisseurs
Les responsable du commerce dans les territoires, élus ou agents au niveau des villes ou intercommunalités
Les cédants ou bailleurs demplacements commerciaux
LUtilisateur sengage à respecter les droits des tiers lors de la constitution de son profil, et ce pendant toute la durée de la navigation.
LUtilisateur est prévenu que lensemble des informations quil inscrit sur son profil peuvent être lues par lensemble des utilisateurs titulaires dun compte sur le site mais aussi des utilisateurs passagers, non titulaires dun compte, suite à une requête sur un moteur de recherche généraliste par exemple.
L'équipe d'inSiti peut ajouter des contenus à l'attention de sa communauté de porteurs de projets et de décideurs publics. Ce contenu peut concerner des concepts innovants ou encore des territoires d'implantation. Ces contenus créés par inSiti se basent sur l'information publique. Les intéressés peuvent signaler des erreurs factuelles afin qu'elles soient corrigées par les rédacteurs.
3. Mise en relation
Tout Utilisateur dinSiti peut demander la mise en relation avec un autre utilisateurs dinSiti, sous réserve qu'il n'y ait pas de contre-indication. Il pourra être invité pour ce faire à souscrire à une formule payante.
L'Utilisateur inscrit bénéficie par défaut d'un compte gratuit lui permettant de répondre aux messages reçus mais non d'envoyer des nouveaux messages en vue de prendre contact avec des utilisateurs.
Les demandes de contact émanant des autres Utilisateurs font lobjet dun mail de notification à lattention du destinataire.
LUtilisateur sengage à apporter des réponses aux demandes qui lui sont adressées sur inSiti dans les meilleurs délais et avant 7 jours ouvrés.
A défaut, inSiti se réserve le droit de senquérir directement de sa réponse auprès de lui par tout moyen et de la transmettre en son nom au demandeur.
En cas de défaut de réponse, inSiti se réserve également le droit de refuser la demande de contact au nom de l'Utilisateur, et en cas d'absence répétée de réponses, de suspendre ou supprimer le compte de lutilisateur, sans préavis.
4. Données personnelles
Le Site se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Il est rappelé que lUtilisateur peut sopposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.
5. Responsabilité
Le Site www.inSiti.com est un Site mettant notamment en relation des porteurs de projets, des villes, des bailleurs et des enseignes. Toutefois, inSiti ne peut garantir la pertinence des données présentes sur le Site et décline toute responsabilité relativement au contenu du Site.
Le Site ne vérifie pas la véracité des informations de chaque profil créé et ne peut garantir quun profil a effectivement été créé par la personne désignée dans celui-ci. Par conséquent, le site www.inSiti.com sexonère de toute responsabilité à cet égard.
inSiti sengage à tout mettre en uvre afin de garantir la sécurité des informations échangées sur le site.
Le Site sexonère également de toute responsabilité quant à la violation des droits des tiers. En effet lUtilisateur sengage à respecter les droits des tiers pendant toute la durée de la navigation, comme cela a été précisé plus haut.
De même, la responsabilité dinSiti ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits dauteur sont la propriété exclusive dinSiti.
La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives dinformation pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à dautres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une uvre dérivée, inverser la conception ou lassemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à lexception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou dutiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue dobtenir un accès non autorisé au service et daccéder au site par un autre moyen que par linterface qui est fournie par lhébergeur du Site à cet effet.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.inSiti.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande.
7. Force Majeure
En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, la responsabilité de la société inSiti ne pourra être engagée. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes et ce pendant toute la durée du contrat.
8. Evolution, durée et résiliation du présent contrat
inSiti peut modifier à tout moment les termes de ces présentes conditions dutilisations. Il est donc fortement conseillé aux utilisateurs de les consulter le plus régulièrement possible par le moyen du lien « CGU ».
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Service par lUtilisateur.
9. Communication sur les enseignes
Les enseignes qui s'inscrivent sur inSiti et manifestent leur intérêt pour un territoire donné par le biais notamment de la fonction "favoris" acceptent de faire l'objet de la part des villes ou de partenaires agréés par inSiti d'une communication locale par tout moyen, autour de leur marque, logo et concept, en vue de mobiliser des porteurs de projets locaux dans le but de favoriser une ouverture de point de vente. De même toute enseigne inscrite sur inSiti est susceptible d'apparaitre à titre d'illustration, parmi d'autres enseignes aléatoires, sur un visuel d'appel à projet à placarder sur les locaux vacants en vue de mobiliser des porteurs de projet locaux.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tout litige lié au présent contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris