Pour plus de clarté
Pour plus de clarté
01.09.2015
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Cette loi était nécessaire afin d'obliger les entreprises à plus de clarté. En effet, les candidats à la reprise ou à la création d'une franchise ne sont pas toujours dans des situations faciles ou ne disposent pas de l'expérience suffisante pour ne pas se laisser abuser. Or, si le franchiseur doit investir en théorie, le franchisé met souvent toutes ses économies dans un projet qui nécessite normalement plusieurs années pour un retour sur investissement et il ne s'agit pas de s'associer à une franchise qui risque de disparaître dans les six mois. Le franchiseur prend habituellement nettement moins de risques financiers que le futur franchisé. C'est une réalité qui ne s'est pas modifiée depuis 1989, au contraire, car l'installation en franchise représente souvent la sortie d'une situation pour un sans emploi ayant réussi à rassembler les fonds de départ nécessaires. La loi ne remplace pas la négociation naturelle entre les deux partenaires, elle donne simplement et clairement les informations minimales sur lesquelles elle doit être basée. Ainsi, il est clair que le délai de vingt et un jours est un délai minimum. La décision de se lancer dans une franchise ou autre forme de commerce ne se concrétise pas en un mois et plusieurs réunions avec la société mère doivent être effectuées afin de bien valider tous les points du contrat futur. De son côté, le franchiseur doit pouvoir valider la motivation du futur membre du réseau et s'assurer qu'il a les qualités requises pour représenter la marque ou l'enseigne. La loi Doubin est souvent comprise comme portant sur la franchise, alors qu'en fait elle porte sur tous les types de concessions quelle qu'en soit la forme juridique précise. Vous pouvez donc prétendre à la même transmission d'informations même si le contrat n'est pas un contrat de franchise à proprement parler.