Ce décret serait sans valeur s'il ne s'accompagnait pas d'une clause précisant ce à quoi s'exposerait un franchiseur qui ne répond pas à ces obligations dictées par la loi. Ainsi, toutes les informations qui précèdent rassemblées dans un document d'information, ainsi que le projet de contrat doivent être communiqués au candidat vingt et un jours minimum avant la date prévisible de signature.Si tous ces éléments ne sont pas rassemblés, la société peut recevoir des amendes relevant de ce que l'on appelle officiellement « contravention de cinquième classe ». Il faut bien reconnaître que ceci n'est pas forcément très dissuasif, mais une action judiciaire peut cependant permettre de demander le remboursement des sommes versées au franchiseur, ainsi que les investissements effectués. Encore faut-il que la société soit susceptible de rembourser financièrement, ce qui n'est pas toujours le cas.