C'est effectivement ce dont il s'agit avec une énumération d'éléments obligatoires à communiquer et c'est aussi pour cela que cette loi est souvent associée purement et simplement à la franchise.Voici la liste de ces éléments, remis dans ce qui est nommé un Document d'Informations Précontractuelles ou DIP :- L'adresse du siège de l'entreprise, la nature de ses activités ainsi que sa forme juridique. En fait il s'agit de la carte d'identité de la société, y compris le nom du chef d'entreprise ou des dirigeants. Le capital n'est pas obligatoire.- Le numéro d'immatriculation à la Chambre de Commerce ou des Métiers, le fameux Siren / Siret qui vous permet de vérifier que les informations qui vous ont été données sont bonnes, et toujours valides. Rien de plus simple que de vérifier tout ceci sur Internet sur Infogreffe, par exemple.- Si une marque est impliquée, ce qui est souvent le cas, le numéro d'inscription au registre national des marques et surtout la durée pour laquelle la marque est protégée par et pour la société en question.- Un petit « rapport » précisant les principaux événements et l'évolution de la société depuis sa création. Ceci concerne également la croissance du réseau s'il existe et la stratégie adoptée par les dirigeants. Au minimum, ce rapport doit porter sur les cinq dernières années. Un CV des dirigeants est également joint portant plus particulièrement sur leur expérience professionnelle.- L'aspect plus marketing n'est pas oublié, puisqu'une présentation du marché dans son actualité ainsi que le potentiel prévisible doitcompléter le rapport. Cependant, cette étude de marché est globale. L'étude de marché spécifique au niveau de la zone de chalandise en particulier doit être faite par le candidat.- Les chiffres ne sont pas exclus : en effet, les comptes des deux derniers exercices doivent être joints au rapport pour examen par le candidat, ou par son comptable. - Le réseau, et plus précisément, la liste des entreprises en faisant partie ainsi que leur mode d'exploitation doit être établie et communiquée. Cependant, si le réseau est véritablement national, le franchiseur peut ne donner que la liste des cinquante établissements les plus proches du lieu de création envisagé. La date de début et de fin de collaboration est précisée pour s'assurer que le réseau est bel et bien « vivant ». Et que le taux de défection des adhérents n'est pas non plus anormalement élevé.En effet, à ce sujet, le nombre de sociétés ayant quitté le réseau dans les douze mois précédents doit être listé à condition que les contrats de ces sociétés soient identiques au contrat qui est prévu. Cet élément est primordial pour tâter le pouls de l'entreprise et de son degré d'attractivité après un certain temps en activité. - Enfin, en ce qui concerne les sociétés qui diffusent ou distribuent le même produit ou service dans la future zone d'implantation, le franchiseur doit donner toutes les informations concernant le contrat dans la mesure où ces sociétés le font avec son accord.