Article 1. Définitions

Compte utilisateur

Le compte utilisateur désigne le compte ouvert gratuitement sur Franchiseo.com à l'usage d'un franchiseur, d'un candidat à la franchise, d'une collectivité locale ou d'un franchisé. L'ouverture de tout compte vaut acceptation, par l'utilisateur lui-même, des présentes conditions générales.

Le service

Le service désigne l'ensemble des fonctionnalités du site, dédiées à chacun des quatre publics principaux : les franchiseurs, les franchisés, les collectivités locales et les candidats à la franchise.

Article 2. Objet

Les Conditions Générales d'Utilisation du site Franchiseo.com ont pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition et d'utilisation des services proposés par ce dernier, ci-après dénommé « le Service ».
L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du site www.franchiseo.com constitue un contrat entre Franchiseo et l'Utilisateur.
Ce contrat ne vaut qu'en l'absence de toute autre convention passée entre Franchiseo et un utilisateur désigné nominativement. Si un contrat a été signé par Franchiseo et un utilisateur, ses stipulations devront s'appliquer même si elles contreviennent à une ou plusieurs clauses des présentes. Ces dernières seront alors réputées non écrites.

Article 3. Parties en présence

La société Franchiseo SAS immatriculée au RCS de Paris et sise au 231, rue Saint-honoré à Paris et éditrice du site www.franchiseo.com
D'une part,

Et toute personne physique ou morale, navigant sur le Site ou y ouvrant un compte utilisateur,
D'autre part,

Article 4. Accès au service
 
Le site Franchiseo.com est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui dispose d'une connexion Internet, sauf certains services payant qui seront expressément mentionnés sur le Site.
Pour accéder à son compte, chaque Utilisateur devra procéder à son identification par le moyen d'un email et d'un mot de passe.
Il s'engage à ne pas les divulguer et à donner à son compte en ligne un usage strictement personnel

Article 5. Charte de bonne conduite des Utilisateurs

L'Utilisateur doit respecter les Conditions Générales d'Utilisation du Site tout au long de sa navigation sur Franchiseo.com. Il s'engage à donner des informations exactes sur son profil ainsi que dans ses échanges avec les autres utilisateurs.

Article 6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d'auteur sont la propriété exclusive de Franchiseo.
L'accès au Site Franchiseo.com ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments y figurant. L'Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Franchiseo.com sans l'autorisation expresse de Franchiseo.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer sur son site un lien hypertexte renvoyant directement au site Franchiseo.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Franchiseo.

Article 7. Utilisation des annuaires

Les utilisateurs inscrits sont présentés aux autres utilisateurs en fonction de leurs qualités respectives : les candidats aux franchiseurs et inversement, etc - et notamment par le moyen d’annuaires. L’utilisateur autorise Franchiseo à communiquer ses coordonnées aux autres utilisateurs lorsqu’il le jugera opportun.
Les utilisateurs sont seuls responsables de la qualité et véracité des informations publiées. Franchiseo ne pouvant effectuer de contrôle sur ces données, elle ne confère aux autres utilisateurs aucune garantie sur l'authenticité, la précision et ou la sincérité des informations. Il appartient donc à chaque utilisateur entrant en contact avec un tiers par le moyen de l'un de ces annuaires de s'assurer de sa qualité et compétence.

Article 8. Limite de responsabilité

Dans le cadre de sa prestation de service en ligne Franchiseo est tenue à une obligation de moyens.
Franchiseo offrant un service gratuit, l'utilisateur ne pourra en aucun cas faire une réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du service en ligne.
En tout état de cause, la responsabilité de Franchiseo, si elle devait être reconnue, sera limitée au montant des sommes qui lui auront été versées par l'utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un ou plusieurs "cookies" dans son ordinateur, destiné(s) à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site Franchiseo.com, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies".

Article 9. Gratuité du site

LE SITE EST BASE SUR LE PRINCIPE DE LA GRATUITE DU SERVICE :

Les utilisateurs inscrits en tant que candidats à la franchise, franchiseurs, franchisés ou collectivités locales ne sont pas amenés à verser de rémunération dans le cadre de l'utilisation normale des services en ligne qui leur sont offerts.
L’inscription comme l’utilisation normale des fonctionnalités de leur compte ainsi que le bénéfice des mises en relation générées par le site leur sont proposés gratuitement, sans contrepartie financière d’aucune forme.

PAR EXCEPTION (pour les franchiseurs) :

Les enseignes ont un accès permanent à l'ensemble des candidatures gérées par Franchiseo, par le moyen des pages « annuaire des candidats », « tous les candidats » ou par une page dérivée : la page « suggestions ».
Les franchiseurs ont la possibilité dans les limites d'un quota que Franchiseo se réserve le droit de modifier à tout instant, d'ajouter ces candidatures à leur « suivi ». Alors, ces candidatures deviennent nominatives et le contact peut être librement exploité par le franchiseur utilisateur.
Cet acte volontaire d'ajout au suivi de la part du franchiseur entraine une conséquence de droit: si ce contact qui est issu des bases de données de Franchiseo donne lieu à une signature d'un contrat de distribution - sous toutes ses formes : franchise, concession, licence et autres - entre l'utilisateur qui est à l'origine de l'ajout et ledit candidat, et ce dans un délai de 12 mois à compter de leur mise en relation sur le site Franchiseo.com, alors ce franchiseur utilisateur devra verser une prime d'ouverture à Franchiseo sur la base d'un montant forfaitaire dont la valeur chiffrée est indiquée dans son compte utilisateur, et rappelée à chaque nouvelle mise en relation effectuée par le franchiseur.
Lorsque le candidat effectue de son propre chef une démarche spontanée en direction d'un franchiseur, le franchiseur reçoit un mail présentant le profil anonyme du candidat et lui proposant l'ajout à son compte, avec prime payable au succès dont le montant est alors rappelé. Il lui est alors possible de l’ajouter à son suivi par le moyen du bouton « ajouter », le profil est alors ajouté à sa sélection, devient nominatif et donne lieu à paiement en cas de signature.

Article 9.1 avertisseurs relatifs aux profils payant (pour les franchiseurs)

UN AVERTISSEMENT SYSTEMATIQUE

Pour une information parfaitement transparente, a chaque fois que le franchiseur s’apprête à « ajouter » un candidat extrait des ressources de Franchiseo à son « suivi », une mention s’affiche sur la page demandant de confirmer l’ajout et précisant que cela donnera lieu en cas de succès au paiement d’une prime d’ouverture (dont le montant est précisé).
Le franchiseur doit alors confirmer son action pour pouvoir ajouter le candidat a son suivi et obtenir immédiatement les coordonnées dudit candidat. AINSI AUCUN PROFIL PAYANT NE PEUT ETRE AJOUTE AU « SUIVI » DU FRANCHISEUR SANS UNE ACTION VOLONTAIRE ET DELIBEREE DE SA PART.

UN SIGNAL « EURO »

Pour une information parfaitement transparente, chaque candidat apparaissant dans la liste de sélection du franchiseur et donnant lieu à une prime d'ouverture est affectée d’un signal « € ». Ce signal indique que le candidat a été issu des ressources de Franchiseo et donne ainsi lieu à prime d’ouverture en cas de succès.

Article 9.2 Déclaration de signature et Conditions de paiement (pour les franchiseurs)

Le franchiseur s'engage à déclarer chaque signature intervenue grâce au site Franchiseo.com en faisant basculer sur leur page de suivi les candidats concernés dans l'état « signé ».
La prime d'ouverture est payable à réception de facture. En cas d'absence de règlement dans un délai de 10 jours, Franchiseo se garde le droit de couper à l'utilisateur l'accès au site Franchiseo.com sans préjudice des poursuites judiciaires envisageables à son encontre.

Article 10. Exclusivité des candidats (pour les franchiseurs)

Les franchiseurs sont invités à ajouter à leur compte les candidats issus de leurs campagnes afin de les mettre directement en relation avec les décideurs des villes et les emplacements disponibles.
Les candidats AJOUTES SPONTANEMENT PAR LE FRANCHISEUR ou ISSUS D’UNE CAMPAGNE DEPLOYEE PAR LE FRANCHISEUR ET HEBERGEE SUR SON COMPTE FRANCHISEO ne donnent pas lieu à une prime d’ouverture (cf. article 9) et sont détenus EN EXCLUSIVITE par ledit franchiseur.
On parle alors de candidature « réservée ». Cela signifie que ces candidatures n'apparaissent que dans le compte du franchiseur à l'onglet « suivi » et n'apparaissent pas dans l' « annuaire des candidats ».
L’information concernant ces candidats ne saurait être communiquée à titre gratuit ou onéreux par Franchiseo à un tiers.

Article 10.1. Limites de l’exclusivité

Cette exclusivité est consentie par franchiseo dans le délai de 6 mois à compter de leur inscription sur Franchiseo.com. Au-delà de 6 mois, Franchiseo se réserve le droit de faire avec ces données candidats tout usage qu’il jugerait opportun afin d’assister les candidats dans l’avancement de leur projet d’entreprise.
En outre, l’exclusivité n’est plus garantie si le candidat utilisateur fait l'acte d' « archiver », comme le site Franchiseo.com le lui permet, le contact établi avec le franchiseur. Il en va de même si cette action d'archivage est effectuée par le franchiseur en considération dudit candidat.

Article 11. Liens hypertextes

Le Site www.franchiseo.com met en ligne des liens hypertextes permettant à l'Utilisateur de se connecter sur d'autres sites gérés par des tiers. Franchiseo décline toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites.

Article 12. Protection des informations personnelles

Le Site Franchiseo.com a été déclaré auprès de la CNIL. Les données nominatives fournies par l'Utilisateur lors de son inscription sur Franchiseo.com sont destinées à la seule société Franchiseo dès lors que l'utilisateur n'a pas donné son accord pour qu'elles soient transmises à des tiers.
Ainsi, si l'Utilisateur déclare souhaiter recevoir des offres partenaires en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, Franchiseo pourra utiliser ses données nominatives fournies à des fins commerciales.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 13. Dispositions générales

Force majeure

En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, la responsabilité de la société Franchiseo ne pourra être engagée. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes et ce pendant toute la durée du contrat.

Evolution du présent contrat

Franchiseo peut modifier à tout moment les termes de ces présentes conditions d'utilisations. Il est donc fortement conseillé aux utilisateurs de les consulter le plus régulièrement possible sur le site Franchiseo.com.

Durée et résiliation du présent contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Service par l'Utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tout litige lié au présent contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Article 14. Agrément des présentes Conditions Générales

L'Utilisateur devra cocher volontairement la case selon laquelle il a pris connaissance et accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Site, au risque de se voir refuser la constitution de son profil.